« Les autorités françaises font fi du règlement de Dublin III »

A la mi-décembre dernier  30 élus de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque adressaient  une lettre au Président de la République attirant l’attention de ce-dernier sur la précarité des conditions d’accueil au PRAHDA de PAU et sur le sort réservé à 21 des migrants accueillis au CAO de Bayonne jusqu’à là. Comme l’explique le  Collectif Solidarité Migrants « ces 21 migrants ont n’ont déposé que leurs empreintes en Italie, ils n’ont pas formulé de demande d’asile dans ce pays. Et pourtant, ils ont aussi été transférés à PAU, étiquetés ‘’dublinés’’ catégorie IT2 (IT=Italie ; 2= pas de formulation de demande d’asile). Les autorités françaises font fi du règlement de Dublin III dans son article 20.2. Le droit d’asile est attaché à la personne, pas à un pays.« 

Suite à la lettre ouverte remise le 16 décembre à tous les élus de la CAPB par les « Collectif Solidarité Migrants » les 30 signataires ci-dessous listés ont écrit au Président.  Ils se veulent soutien et relais des 30 associations, organisations et des 320 citoyens membres du Collectif Solidarité Migrants. Etorkinekin, du Cercle de Silence et des Bénévoles du CAO.

Mesdames et Messieurs les Elus

de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque

15 avenue Foch – CS 88507 – 64185 Bayonne Cedex

Monsieur le Président de la République

Palais de l’Elysée

55 Rue du Faubourg Saint Honoré

75008 PARIS

Le 16/12/2017

OBJET : Les migrants du CAO de BAYONNE relevant de DUBLIN III.

Monsieur le Président de la République,

Elus de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, nous souhaitons vous saisir des vives inquiétudes  exprimées par les associations et les citoyens bénévoles du Pays Basque qui hébergent, accompagnent et favorisent l’accès à la demande d’asile de migrants dont le premier pays d’accueil européen est autre que celui de la France.

Nos associations et de nombreux bénévoles se sont mobilisés, avec les services de l’État, dont l’OFII, pour accueillir chaleureusement et dignement 25 migrants en majorité Soudanais dans un CAO à l’AFPA de Bayonne et tenter de répondre le mieux possible à leurs besoins.

Ces mêmes citoyens nous alertent sur ce qu’ils considèrent comme une dégradation des conditions d’accueil proposées à ces migrants en les transférant au PRAHDA de PAU.

Vingt-un de ces migrants relèvent du règlement (UE) N° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « DUBLIN III », mais souhaitent demander l’asile en France car ils ne l’ont pas fait dans le premier pays d’accueil, l’Italie.

Ces bénévoles, au contact quotidien de ces candidats à l’asile en France, nous préviennent aussi, qu’en la matière, l’Etat fait fi de ses engagements européens. Il s’honorerait en respectant l’article 20.2 de ce même règlement (*).  Ces Soudanais ne souhaitent pas retourner en Italie. Ce pays n’a-t-il pas officiellement et clairement annoncé son incapacité à les accueillir dans des conditions dignes et réglementaires ? Cette carence a été reconnue notamment par le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Les Autorités Administratives Françaises doivent autoriser ces 21 migrants à formuler une demande d’Asile en France, et faire en sorte que l’OFPRA considère leur situation en leur permettant d’exprimer les dangers auxquels ils ont été exposés au Darfour et les craintes qu’ils ont d’y retourner.

En espérant que vous prendrez en considération la requête de ces citoyens qu’en qualité d’élus de la Communauté d’Agglomération nous appuyons,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, nos respectueuses salutations.

Ci-dessous la liste des signataires

(*) « Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l’État membre concerné. » Art. 20.2

Elu.e.s de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Euskal Hirigune Elkargoko hautetsiak

 

Maire

Léonie AGUERGARAY – Maire de Musculdy – Déléguée Communautaire

Jean-Michel ANCHORDOQUY – Maire de Bidarray – Délégué Communautaire

Bruno CARRERE – Maire d’Ustaritz – Délégué Communautaire

Alain CASTAING – Maire de Jatxou – Délégué Communautaire

Monique ELGOYHEN –  Maire de Lichans-Sunhar – Déléguée Communautaire

Maite ECHEVERRIA – Maire d’OSSAS-SUHARE – Déléguée communautaire

René ETCHEMENDY – Maire de Suhescun – Déléguée Communautaire

Jean-Michel GALANT – Maire d’Ascarat – Déléguée Communautaire

Joseph GOYHENEIX – Maire de Lecumberry – Délégué Communautaire

Adjoint.e

Marc BERARD – Adjoint au maire Bidart – Délégué Communautaire

André BERTHET – Adjoint au maire Anglet – Délégué Communautaire

Martine BISAUTA – Adjointe au maire Bayonne – Déléguée Communautaire

Nicole BUTORI – Adjointe au maire Hendaye – Déléguée Communautaire

Sophie CASTEL – Adjointe au maire Bayonne – Déléguée Communautaire

Peio CLAVERIE – Adjoint au maire de Biarritz – Délégué Communautaire

Antton CURUTCHARRY -  Adjoint au maire Saint Etienne de Baigorry – Délégué Communautaire

Christian DEVEZE – Adjoint au maire Cambo les Bains – Délégué Communautaire

Iker ELIZALDE – Adjoint au Maire Hendaye – Délégué Communautaire

Françoise GALLOIS – Adjointe au maire Ustaritz – Déléguée Communautaire

Ghislaine HAYE – Adjointe au maire Biarritz – Déléguée Communautaire

Elu.e

Philippe ARAMENDI Elu d’Urrugne  – Délégué Communautaire

Mathieu BERGER Elu Bayonne – Conseiller régional – Délégué Communautaire

Jean-Jacques DOYHENART – Elu Anglet – Délégué Communautaire

Marie José ESPIAUDE – Elu Boucau – Déléguée communautaire

Maialen ETCHEVERRY – Elue Biarritz – Déléguée Communautaire

Marie Picard FELICES – Elue Bayonne – Déléguée communautaire

Iñaki IBARLOZA Elu Ciboure – Délégué Communautaire

Jean-Claude IRIART Elu Bayonne –  Délégué Communautaire

Pascal LAFITTE Elu St Jean de Luz -  Délégué communautaire

Guy MONDORGE Elu Anglet – Délégué Communautaire